Photos d'art en édition limitée

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Conditions d'utilisation

Ces Conditions Générales de vente sont applicables en cas de vente de produits par un vendeur professionnel à un consommateur. La vente est définie par l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Ces Conditions Générales intègrent les dispositions de l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation.

Pour rappel, l’ordonnance précitée entend par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elle entend par Professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Le non-professionnel, quant à lui, est défini comme toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1. Champ d'application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Qu1nz.fr (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et l'enseigne commerciale Qu1nz.fr (ci-après désignée "Qu1nz"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Qu1nz peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Qu1nz.fr (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions. Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes des photographies de Qu1nz sur le Site. Ces conditions s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions.

2. Utilisation du site

Pour utiliser le Site, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site. Qu1nz se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Site est disponible en langues française, anglaise. La langue du Site est fonction de la langue de Votre navigateur internet. Si la langue de votre navigateur internet n'est pas l'une des deux langues ci-dessus, la langue du Site sera le français. Vous pouvez à tout moment modifier le choix de la langue du Site.

2.1. Caractéristiques essentielles des produits

Les produits vendus sur le Site sont des photographies d'art en série limitée.
Les photographies sont proposées dans un ou plusieurs formats et supports, selon les accords passés entre le photographe ou ses représentants et Qu1nz. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition.
Seuls le règlements en euros sont acceptés.

En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des oeuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Qu1nz. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Qu1nz se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les oeuvres demeurent la propriété de Qu1nz jusqu'au complet paiement du prix indiqué.

2.2. Passer commande

Pour passer commande, Vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :

  • Consultation de la fiche présentant une photographie. Sur cet écran Vous pouvez choisir le format et le support parmi celles proposées pour cette photographie. Vous devez cliquer sur « Ajouter au panier » pour ajouter cet article à votre panier.
  • Ecran « Panier - OnePage Checkout » : vous avez la possibilité de supprimer un article ou de modifier les quantités commandées.
  • Section d'identification ou de création d'un compte client.
  • Section de choix de mode de livraison.
  • Section choix de paiement. Cet écran vous permet de choisir votre mode de paiement.
  • Vous devez accepter les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Site pour sélectionner le mode de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l'impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d'utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.
  • Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi
  • Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
  • Le Site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.

2.3. Moyens de paiement

Plusieurs modes de paiement Vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site :

  • Carte bleue, Visa, Mastercard.
  • Paypal, Stripe

2.4. Sécurité des paiements

Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par Stripe ou Paypal selon votre choix.
Les données bancaires de l'Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration….) ne sont pas communiquées à Qu1nz.

2.5. Preuve

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients.
Les données enregistrées par les systèmes de paiement Stripe et Paypal constituent la preuve des transactions financières.

2.6. Livraison

2.6.1 Traitement des commandes

Les commandes passées avant minuit (heure de Paris, GMT+1h), du dimanche au lundi, hors jours fériés, sont expédiées sous 10 à 15 jours. Ils incluent le temps nécessaire au tirage, le temps dédié à la finition (contre-collage) et le temps de transport jusqu’à votre domicile.
L'ensemble des œuvres commandées est envoyé en une seule commande.

2.6.2 Adresse de livraison

Qu1nz livre en France métropolitaine (et en Union Européenne sur devis) La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant « l'adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l'adresse de facturation ». Le changement d'adresse de livraison après le passage de la commande n'est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter, si vous souhaitez changer d'adresse de livraison, nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande.

2.6.3 Modes de livraison et délais

Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille de la ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c'est la taille de l'article le plus grand qui est prise en compte. Qu1nz se réserve le droit du choix du transporteur. La date de livraison dépend de l'état du stock, de la date d'expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison. Les délais de livraisons estimés sont de 3 à 5 jours ouvrés (à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter de l'envoi du Courriel de Livraison. Le délai peut être légèrement plus long lorsque les produits doivent être livrés dans des zones d'accès difficile. Nous ferons nos meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans le délai indiqué dans le Courriel de Livraison. Même si nous faisons tout notre possible pour livrer vos produits dans le respect des délais définis ci-dessus, les dates de livraison ne sont que des estimations, elles ne sont pas garanties, et elles ne sauraient être invoquées à notre encontre. Toutefois, le délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du Courriel de Livraison est garanti.

2.6.4 Frais de ports

Dans un esprit de démocratisation de la photographie d'art, Qu1nz a souhaité participer aux frais d'envoi des œuvres. Les frais de port varient suivant le pays ainsi que le nombre et le format des œuvres commandées.

2.6.5 Taxes et frais de douanes hors Union Européenne

Les articles expédiés en dehors de l’Union Européenne peuvent être soumis à des taxes, droits de douanes et autres impôts dans le pays de destination, ci-après nommés « Frais d’importation ». Le destinataire de la commande accepte en passant commande d’être désigné importateur officiel dans le pays de réception de la commande et est responsable des frais d’importation. Pour chacun des articles importés, vous autorisez Qu1nz à désigner un transporteur à agir en tant qu’intermédiaire avec les autorités compétentes pour la gestion et le règlement des frais d’importation dans le pays de destination. Vous acceptez également en passant commande que le transporteur puisse partager avec Qu1nz le montant de ces frais d’importation. Dans le cas d’une commande passée dans le cadre d’un cadeau ou en tant qu’intermédiaire pour une autre personne, vous acceptez de donner les autorisations ci-dessus au nom du destinataire désigné dans votre commande. Pour obtenir les détails sur les frais d'importation réels, ou pour obtenir les documents ou les reçus en lien avec le dédouanement, vous pourrez communiquer avec le transporteur désigné indiqué dans la confirmation de votre envoi.

2.6.6 Réception de la livraison

Lors de la réception de votre commande, il vous appartient :

  • Si l’emballage est endommagé de refuser le colis ou d’émettre des réserves sur le bon de livraison avant de le signer
  • D'ouvrir le colis pour vérifier l'état des photographies ou cadres. En cas de problème, merci de prendre contact avec notre service client sous 24h, photos à l’appui.

Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison a été signé sans réserve. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification.

2.6.7 Bon de commande :

Lors de la réception de votre commande, il vous appartient de vérifier l’état de l’emballage ainsi que du produit et d’émettre au besoin des réserves sur le bon de livraison ou de le signer en l’absence de réserve. En cas de problème, contactez immédiatement notre service client.

2.7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, Vous disposez d'un droit de rétractation pour retourner l'oeuvre qui ne vous conviendrait pas. Ce droit ne s'applique pas aux commandes passées par des entreprises.

2.8. Droit de retour

Dans le cas où les œuvres reçues ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d'un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l'adresse et les modalités de retour. Qu1nz effectuera l'échange de l'article endommagé, dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un article ne serait plus disponible, Qu1nz vous proposera de choisir un autre article d'un montant équivalent. Les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de Qu1nz uniquement dans ce cas.

3. Force majeure

En application de l'article 1148 du Code Civil, Qu1nz ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.

4. Protection des données à caractère personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen sur la protection 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Qu1nz.fr informe l'Utilisateur de son engagement à respecter la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que l'utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site. Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement (notamment vos nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques) ou indirectement (notamment vos traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site) sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la qualification de donnée à caractère personnel.

4.1. Traitement de données relatives aux Services

En application de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de leurs données nominatives. Vous pouvez à tout moment exercer ce droit. Pour cela, vous devez nous contacter afin de vous communiquer les éléments à nous fournir pour exercer votre droit. Les informations et données vous concernant, nécessaires à la gestion de votre commande et à nos échanges commerciaux, peuvent être communiquées aux sociétés qui contribuent à ces échanges telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes, pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que nous permettre de personnaliser les services que proposent Qu1nz et/ou d’améliorer la qualité des informations que nous pourrions vous adresser. Vous pouvez consulter et/ou modifier vos données personnelles directement sur votre compte client sur le site Internet Qu1nz.

5. Responsabilite et garanties

Qu1nz s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites. Qu1nz ne peut être tenue pour responsable des problèmes d'accès ou de contenu de ces sites. Qu1nz ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site. Qu1nz ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci. Qu1nz s'engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. En cas de défauts de la marchandise, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur. Les oeuvres présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'œuvre. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Droits sur la photographie

L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site qu1nz.fr appartiennent à leurs auteurs et à Qu1nz. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l'oeuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

6.2. Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à Qu1nz ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires. A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de Qu1nz, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 152 449,02€ d'amende.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, cf art. II. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Utilisateur et Qu1nz s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Date de mise en ligne des Conditions générales de vente et d’utilisation : dernière mise à jour le 31/01/2019